{"title-block":{"case-number":"1972-03-27/31","document-number":"1972032701","full-title-fr":"27 MARS 1972. - LOI portant approbation de l'Accord concernant la Station de Localisation, de Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966, et de l'échange de lettres datées à Bruxelles le 11 février 1969 et à Neuilly le 28 février 1969","modifies":[],"page-number":2949,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,3,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,3,27],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord concernant la Station de Localisation, de Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966, et de l'échange de lettres datées à Bruxelles le 11 février 1969 et à Neuilly le 28 février 1969"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/03/27/1972032701/justel"}