{"title-block":{"case-number":"1972-03-22/","document-number":"1972032206","full-title-fr":"22 MARS 1972. -  ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement, signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 2 février 1965","modifies":[],"page-number":11216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,3,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement, signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 2 février 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/03/22/1972032206/justel"}