{"title-block":{"case-number":"1972-03-15/","document-number":"1972031502","full-title-fr":"15 MARS 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1970 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo","modifies":[],"page-number":4073,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,4,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,3,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1970 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/03/15/1972031502/justel"}