{"title-block":{"case-number":"1972-03-14/","document-number":"1972031409","full-title-fr":"14 MARS 1972. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les règles à suivre en matière de comptabilité par les pouvoirs organisateurs des crèches de jour et des sections prégardiennes agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance","modifies":[],"page-number":5001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,4,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,3,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les règles à suivre en matière de comptabilité par les pouvoirs organisateurs des crèches de jour et des sections prégardiennes agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/03/14/1972031409/justel"}