{"title-block":{"case-number":"1972-03-07/","document-number":"1972030704","full-title-fr":"7 MARS 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,4,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,3,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/03/07/1972030704/justel"}