{"title-block":{"case-number":"1972-03-07/","document-number":"1972030701","full-title-fr":"7 MARS 1972. -  ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":3057,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,3,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,3,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/03/07/1972030701/justel"}