{"title-block":{"case-number":"1972-02-23/","document-number":"1972022301","full-title-fr":"23 FEVRIER 1972. -  ARRETE ROYAL fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays","modifies":[],"page-number":2484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,3,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,2,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/02/23/1972022301/justel"}