{"title-block":{"case-number":"1972-01-21/","document-number":"1972012104","full-title-fr":"21 JANVIER 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, octroyant une quatrième semaine de vacance","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,5,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,1,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, octroyant une quatrième semaine de vacance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/01/21/1972012104/justel"}