{"title-block":{"case-number":"1972-01-21/","document-number":"1972012103","full-title-fr":"21 JANVIER 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, garantissant le paiement de dix jours fériés par an","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,5,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,1,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, garantissant le paiement de dix jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/01/21/1972012103/justel"}