{"title-block":{"case-number":"1972-01-20/","document-number":"1972012006","full-title-fr":"20 JANVIER 1972. -  ARRETE ROYAL fixant les conditions selon lesquelles le récipiendaire qui a réussi la première épreuve ou les deux premières épreuves de l'examen de docteur en droit, conformément à l'article 7 de la loi du 21 mai 1929, peut obtenir le grade de licencié en droit","modifies":[],"page-number":5313,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,5,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,1,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les conditions selon lesquelles le récipiendaire qui a réussi la première épreuve ou les deux premières épreuves de l'examen de docteur en droit, conformément à l'article 7 de la loi du 21 mai 1929, peut obtenir le grade de licencié en droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/01/20/1972012006/justel"}