{"title-block":{"case-number":"1972-01-17/","document-number":"1972011704","full-title-fr":"17 JANVIER 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision de 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur \"implantation et entretien de parcs et jardins\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,4,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,1,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision de 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur \"implantation et entretien de parcs et jardins\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/01/17/1972011704/justel"}