{"title-block":{"case-number":"1972-01-05/","document-number":"1972010506","full-title-fr":"5 JANVIER 1972. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office","modifies":[],"page-number":6824,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,6,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,1,5],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/01/05/1972010506/justel"}