{"title-block":{"case-number":"1972-01-03/","document-number":"1972010302","full-title-fr":"3 JANVIER 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,4,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,1,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/01/03/1972010302/justel"}