{"title-block":{"case-number":"1971-12-30/30","document-number":"1971123007","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL accordant une indemnité au conducteur et au garde principal de l'Office de la Navigation qui, complémentairement à leurs obligations normales de service, assurent le contrôle de l'alimentation des canaux et de l'irrigation des terrains en Campine","modifies":[],"page-number":664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,1,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,12,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL accordant une indemnité au conducteur et au garde principal de l'Office de la Navigation qui, complémentairement à leurs obligations normales de service, assurent le contrôle de l'alimentation des canaux et de l'irrigation des terrains en Campine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/12/30/1971123007/justel"}