{"title-block":{"case-number":"1971-12-28/","document-number":"1971122810","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité","modifies":[],"page-number":15592,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,12,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,12,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/12/28/1971122810/justel"}