{"title-block":{"case-number":"1971-12-28/","document-number":"1971122806","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés et l'arrêté royal du 22 mars 1971 majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés","modifies":[],"page-number":4542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,4,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,12,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés et l'arrêté royal du 22 mars 1971 majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/12/28/1971122806/justel"}