{"title-block":{"case-number":"1971-12-15/","document-number":"1971121511","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers pour l'exercice 1971-1972","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,3,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,12,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers pour l'exercice 1971-1972"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/12/15/1971121511/justel"}