{"title-block":{"case-number":"1971-12-13/","document-number":"1971121303","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1963 déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi","modifies":[],"page-number":1863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,2,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,12,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1963 déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/12/13/1971121303/justel"}