{"title-block":{"case-number":"1971-11-26/","document-number":"1971112610","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL determinant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1972 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,12,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,11,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL determinant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1972 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/26/1971112610/justel"}