{"title-block":{"case-number":"1971-11-23/","document-number":"1971112301","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues","modifies":[],"page-number":1973,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,2,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,11,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/23/1971112301/justel"}