{"title-block":{"case-number":"1971-11-17/","document-number":"1971111710","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise prévue à l'accord signé à Luxembourg le 7 décembre 1970, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec la Roumanie","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,11,17],"title-fr":"Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise prévue à l'accord signé à Luxembourg le 7 décembre 1970, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec la Roumanie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/17/1971111710/justel"}