{"title-block":{"case-number":"1971-11-17/","document-number":"1971111704","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1971. -  ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières assurant au Secrétariat général et aux Services généraux l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,3,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,11,17],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières assurant au Secrétariat général et aux Services généraux l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/17/1971111704/justel"}