{"title-block":{"case-number":"1971-11-17/","document-number":"1971111702","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers","modifies":[],"page-number":14413,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,12,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,11,17],"title-fr":"Arrêté royal portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/17/1971111702/justel"}