{"title-block":{"case-number":"1971-11-12/","document-number":"1971111204","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL portant adaptation des allocations octroyées aux contrôleurs des contributions et aux receveurs de l'enregistrement et des domaines qui interviennent dans l'enquête sur les ressources préalable à l'octroi de la majoration de rente et du revenu garanti aux personnes âgées","modifies":[],"page-number":2781,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,3,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,11,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant adaptation des allocations octroyées aux contrôleurs des contributions et aux receveurs de l'enregistrement et des domaines qui interviennent dans l'enquête sur les ressources préalable à l'octroi de la majoration de rente et du revenu garanti aux personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/12/1971111204/justel"}