{"title-block":{"case-number":"1971-11-05/08","document-number":"1971110564","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy","modifies":[],"page-number":14072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,30],"source":null,"starts":[[[1971,12,10],""]],"title-date":[1971,11,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/05/1971110564/justel"}