{"title-block":{"case-number":"1971-11-05/","document-number":"1971110537","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal octroyant à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles, la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes de la périphérie de Bruxelles","modifies":[],"page-number":14168,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,12,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,11,5],"title-fr":"Arrêté royal octroyant à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles, la concession de la construction, de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes de la périphérie de Bruxelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/05/1971110537/justel"}