{"title-block":{"case-number":"1971-11-05/","document-number":"1971110529","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés d'accorder les dérogations, visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 avril 1927, interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les théâtres, music-halls, dancings et bars de nuit","modifies":[],"page-number":13934,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,11,5],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés d'accorder les dérogations, visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 avril 1927, interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les théâtres, music-halls, dancings et bars de nuit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/05/1971110529/justel"}