{"title-block":{"case-number":"1971-11-05/","document-number":"1971110518","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1965 relatif au siège, à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement technique secondaire supérieur ainsi qu'aux matières des examens","modifies":[],"page-number":2631,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,3,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,11,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1965 relatif au siège, à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement technique secondaire supérieur ainsi qu'aux matières des examens"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/05/1971110518/justel"}