{"title-block":{"case-number":"1971-11-03/","document-number":"1971110309","full-title-fr":"3 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative \"Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique\"","modifies":[],"page-number":15277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,12,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,11,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative \"Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/03/1971110309/justel"}