{"title-block":{"case-number":"1971-10-28/","document-number":"1971102806","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal supprimant, dans la réglementation relative au logement social, les répartitions des communes en trois catégories, et majorant les montants maximums des prêts hypothécaires à consentir avec le bénéfice de la garantie de l'Etat par les organismes de crédit agréés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,10,28],"title-fr":"Arrêté royal supprimant, dans la réglementation relative au logement social, les répartitions des communes en trois catégories, et majorant les montants maximums des prêts hypothécaires à consentir avec le bénéfice de la garantie de l'Etat par les organismes de crédit agréés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/10/28/1971102806/justel"}