{"title-block":{"case-number":"1971-10-18/","document-number":"1971101804","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1971. -  ARRETE ROYAL déterminant les conditions dans lesquelles le montant de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation","modifies":[],"page-number":14862,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,12,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,10,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les conditions dans lesquelles le montant de la pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/10/18/1971101804/justel"}