{"title-block":{"case-number":"1971-10-15/","document-number":"1971101503","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mai 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,10,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,10,15],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mai 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/10/15/1971101503/justel"}