{"title-block":{"case-number":"1971-10-13/","document-number":"1971101309","full-title-fr":"13 OCTOBRE 1971. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que l'organisme habilité à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation (abrogé par AM 1991-07-29/33, art. 7)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,10,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,10,13],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que l'organisme habilité à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation (abrogé par AM 1991-07-29/33, art. 7)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/10/13/1971101309/justel"}