{"title-block":{"case-number":"1971-10-08/","document-number":"1971100850","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1971. -  ARRETE ROYAL limitant les missions dévolues à l'Office médico-social de l'Etat en ce qui concerne l'Administration des Postes (NOTE : Intitulé modifié comme suit : \" ARRETE ROYAL limitant les missions dévolues à l'[Administration de l'expertise médicale] en ce qui concerne l'Administration des Postes \" par AR 2013-12-01/08, art. 48;  En vigueur :  23-12-2013)","modifies":[],"page-number":3660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,3,28],"source":"Santé Publique - Emploi et Travail - Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones","starts":[],"title-date":[1971,10,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL limitant les missions dévolues à l'Office médico-social de l'Etat en ce qui concerne l'Administration des Postes (NOTE : Intitulé modifié comme suit : \" ARRETE ROYAL limitant les missions dévolues à l'[Administration de l'expertise médicale] en ce qui concerne l'Administration des Postes \" par AR 2013-12-01/08, art. 48; En vigueur : 23-12-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/10/08/1971100850/justel"}