{"title-block":{"case-number":"1971-10-08/","document-number":"1971100806","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,10,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,10,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/10/08/1971100806/justel"}