{"title-block":{"case-number":"1971-09-29/","document-number":"1971092901","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL fixant pour les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,1,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,9,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour les employés ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/09/29/1971092901/justel"}