{"title-block":{"case-number":"1971-09-24/02","document-number":"1971092441","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mise à jour au 06-07-2018)","modifies":[],"page-number":13585,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,13],"source":null,"starts":[[[1970,1,1],""]],"title-date":[1971,9,24],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mise à jour au 06-07-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/09/24/1971092441/justel"}