{"title-block":{"case-number":"1971-09-16/","document-number":"1971091609","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1971 de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,1,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,9,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1971 de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/09/16/1971091609/justel"}