{"title-block":{"case-number":"1971-09-14/","document-number":"1971091417","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1971. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété","modifies":[],"page-number":2304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,2,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,9,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/09/14/1971091417/justel"}