{"title-block":{"case-number":"1971-09-09/","document-number":"1971090901","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et l'arrêté ministériel du 3 avril 1963 relatif à certains cautionnements en numéraire et en valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations","modifies":[],"page-number":13848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,9,9],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et l'arrêté ministériel du 3 avril 1963 relatif à certains cautionnements en numéraire et en valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/09/09/1971090901/justel"}