{"title-block":{"case-number":"1971-08-31/","document-number":"1971083116","full-title-fr":"31 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et de Tournaisis, fixant le pécule complémentaire de vacances","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,12,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,8,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et de Tournaisis, fixant le pécule complémentaire de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/08/31/1971083116/justel"}