{"title-block":{"case-number":"1971-08-31/","document-number":"1971083103","full-title-fr":"31 AOUT 1971. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et chargements métalliques","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,1,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,8,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la Commission paritaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et chargements métalliques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/08/31/1971083103/justel"}