{"title-block":{"case-number":"1971-08-30/","document-number":"1971083003","full-title-fr":"30 AOUT 1971. - Arrêté royal portant création du grade de contrôleur des travaux - chef de district à l'Administration des Bâtiments (Services extérieurs) et fixant des dispositions transitoires pour l'accès à ce grade","modifies":[],"page-number":11127,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,8,30],"title-fr":"Arrêté royal portant création du grade de contrôleur des travaux - chef de district à l'Administration des Bâtiments (Services extérieurs) et fixant des dispositions transitoires pour l'accès à ce grade"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/08/30/1971083003/justel"}