{"title-block":{"case-number":"1971-08-24/","document-number":"1971082451","full-title-fr":"24 AOUT 1971. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire","modifies":[],"page-number":13844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1971,8,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/08/24/1971082451/justel"}