{"title-block":{"case-number":"1971-08-24/","document-number":"1971082420","full-title-fr":"24 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instituant un Fonds de sécurité d'existence, appelé \"Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis\" et fixant ses statuts","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,12,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,8,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instituant un Fonds de sécurité d'existence, appelé \"Fonds social de l'industrie des carrières et fours à chaux du Tournaisis\" et fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/08/24/1971082420/justel"}