{"title-block":{"case-number":"1971-08-16/30","document-number":"1971081611","full-title-fr":"16 AOUT 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970.","modifies":[],"page-number":11096,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,25],"source":null,"starts":[[[1971,10,5],""]],"title-date":[1971,8,16],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/08/16/1971081611/justel"}