{"title-block":{"case-number":"1971-08-13/","document-number":"1971081316","full-title-fr":"13 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,8,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/08/13/1971081316/justel"}