{"title-block":{"case-number":"1971-08-13/32","document-number":"1971081312","full-title-fr":"13 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966 et 29 janvier 1969","modifies":[],"page-number":12935,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,10,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,8,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966 et 29 janvier 1969"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/08/13/1971081312/justel"}