{"title-block":{"case-number":"1971-08-12/30","document-number":"1971081201","full-title-fr":"12 AOUT 1971. -  ARRETE ROYAL fixant le rang et l'uniforme des magistrats et greffiers militaires et des membres du secrétariat de l'auditorat général, ainsi que les honneurs qu'ils reçoivent dans l'armée","modifies":[],"page-number":9719,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,8,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,8,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le rang et l'uniforme des magistrats et greffiers militaires et des membres du secrétariat de l'auditorat général, ainsi que les honneurs qu'ils reçoivent dans l'armée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/08/12/1971081201/justel"}