{"title-block":{"case-number":"1971-08-10/","document-number":"1971081002","full-title-fr":"10 AOUT 1971. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux, les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables","modifies":[],"page-number":15303,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,12,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,8,10],"title-fr":"Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux, les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/08/10/1971081002/justel"}